Un simple testament ou pacte successoral peut avoir une influence majeure sur le devenir de bien(s) dépendant de la succession. Cette mesure fait obstacle à l’application des règles légales de la dévolution successorale.

De la même façon, la maîtrise des dispositions légales relatives à l’impôt sur les successions et les donations, telles que les abattements, vous permet de réduire le montant desdits impôts.

Vous pouvez également vous assurer de la préservation de votre patrimoine, sa bonne gestion et la protection des droits relatives à votre personne en cas d’accident ou de maladie par la rédaction détaillée de directives anticipées avec l’assistance d’un conseil expérimenté.

Le testament contient les dernières volontés du testateur. Il peut être rédigé sous forme manuscrite ou notariée.

Le testament notarié sera établi dans un acte authentique. Un testament manuscrit n’est effectif que si le testateur l’a personnellement rédigé à la main et signé. Le lieu et la date de rédaction doivent être indiqués. Si un testament entre époux est rédigée manuscritement, il suffit que l’un des conjoints rédige le texte et que l’autre signifie manuscritement que ceci consitue également ses dernières volontés. Après avoir spécifié la date et le lieu, les conjoints signent tous deux manuscritement.

Pour éviter toute perte, falsification ou destruction, le testament manuscrit doit être remis au tribunal d’instance du lieu de résidence du testateur.

Un pacte sur succession future peut être conclu avec une ou plusieurs personnes. Il lie les parties contractantes aux dispositions qui ont été convenues. Le contenu du pacte sur succession future peut être formulé et conçu exactement de la même manière qu’un testament.

Cependant, dans ce cas, l’acte doit impérativment revêtir la forme notariée. Il convient de souligner que, contrairement au testament, les parties contractantes sont tenues aux engagements pris dans le pacte, sans possibilité, en principe, de s’en délier.

La conclusion d’un contrat de mariage, avant ou pendant le mariage, a une grande influence sur la succession. Le changement du régime matrimonial induit une réduction ou augmentation des portions héréditaires. Il a également une incidence sur la réserve héréditaire. En outre, les conséquences sur l’impôt sur les successions et les donations ne sont pas négligeables.

Ce faisant, lors de la rédaction du contrat de mariage, il est important de considérer les conséquences sur le droit des successions. Nous sommes heureux de pouvoir mettre nos connaissances en la matière à votre service.

Lors d’une donation, le but poursuivi est de transmettre son patrimoine (à la génération suivante), si possible sans perte. Les donateurs redoutent toujours que ladite donation soit soumise à un taux d’imposition important.

De votre vivant, vous pouvez anticiper les transferts de patrimoine au sein de votre famille, tout en mettant à profit les abattements fiscaux dont vous disposez. Le montant de l’impôt sur les successions s’en voit d’autant réduit. L’objectif est d’utiliser la liberté de conception existante de façon cohérente.

L’assujettissement intégral à l’impôt allemand sur les donations est applicable chaque fois que la résidence du donateur et / ou du donataire est située en Allemagne.

Le droit fiscale prévoit pour chaque donataire un certain abattement, dont le montant dépend du degré de parenté avec le donateur. Vous pouvez télécharger sur ce site un fascicule sommaire.

Les directives anticipées font référence à l’instruction donnée aux médecins ou aux hôpitaux d’effectuer ou de s’abstenir d’effectuer certains soins ou d’administrer certains traitements en cas d’urgence, même si cela peut conduire à raccourcir la vie du patient. Dès lors que chaque traitement médical dépend du consentement du patient, le médecin est soumis aux directives du patient.

Lorsque vous vous apprêtez à rédiger des directives anticipées, vous devez être conscient que vous allez devoir traiter de questions telles que la maladie, la souffrance et la mort. Il est donc souvent utile de demander conseil au médecin de famille sur le contenu des directives anticipées d’un point de vue médical. En cas d’urgence, cette mesure permet également aux médecins qui devront vous soigner, le cas échéant, de donner leur pleine efficacité aux directives anticipées au vu du sérieux avec lequel elles auront été rédigées.

Un accident grave, une maladie prolongée ou même l’âge : ce sont autant de raisons qui peuvent venir limiter ou anéantir, temporairement ou durablement, votre autonomie et votre pouvoir décisionnel. A défaut de directives anticipées, le tribunal des tutelles ordonnera la mise en place d’une mesure de protection. Souvent, en pareille situation, un curateur ou tuteur sera désigné. Un étranger sera alors amené à gérer vos biens et prendre des décisions d’ordre familial, alors même que ces décisions revêtent un caractère très personnel.

Dans le mandat de protection future, vous pouvez toutefois désigner en tant que mandataire une personne de confiance. Résultat : Ce n’est pas un étranger mais la personne que vous aurez choisie qui s’occupera de vos biens en cas d’urgence. La procuration ne nécessite généralement aucune authentification ou certification. Seule votre signature est indispensable pour qu’elle ait force juridique.

Vous devez néanmoins informer votre banque de l’existence du mandat de protection future le plus rapidement possible.
Certains organismes bancaires exigent l’utilisation de formulaires internes. Le mandat de protection future devra revêtir la forme notariée ou être certifié chaque fois que le mandataire doit être en mesure de prendre des décisions concernant des actifs immobiliers, des participations dans une SARL ou une société de personnes. Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d’explications sur les avantages et inconvénients des différentes options.

Pour éviter tout abus, vous devez prendre les précautions nécessaires lors de la rédaction du mandat de protection future. En effet, vous devez toujours garder à l’esprit que les tiers, tels que les banques, seront tenus par les ordres du mandataire désigné dans le mandat de protection future.

Si le défunt vivait à l’étranger ou s’il y possédait des biens, on peut se demander quelle loi s’applique. La résidence et la nationalité jouent ici un rôle déterminant. Depuis l’entrée en vigueur du règlement communautaire sur les successions de l’Union Européenne, la plupart des États membres de l’UE font référence à la dernière résidence habituelle du défunt.

Si, par exemple, un testateur allemand désignait la Côte d’Azur en tant que maison de retraite et s’y installait, la loi française s’appliquerait indépendamment de sa nationalité. Cependant, le règlement de l’UE donne au testateur la possibilité de choisir la loi du pays auquel il appartient.

Dans le cas d’un rapport à l’étranger, il faut donc décider si la loi de l’Etat électoral ou du moins le droit de résidence doit être privilégié.

En ce qui concerne la loi sur l’impôt sur les successions, elle reste soumise aux réglementations souvent très différentes des différents pays, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Sans les conseils d’un expert, il est difficile d’éviter les mauvaises surprises.

Il y a de nombreuses raisons de faire des dons. La subvention classique pour l’achat du foyer familial ou l’aide financière pour démarrer une entreprise ne sont pas les seuls motifs pris en considération. Les dons jouent également un rôle clé en tant qu’instrument d’évasion fiscale.

Personne ne doit s’inquiéter de se débarrasser de ses biens au cours de sa vie. Bien que la propriété passe au destinataire, le propriétaire économique reste le donateur. Par exemple, il peut vivre dans la propriété lui-même ou utiliser le revenu de la location comme une composante de sa retraite.

En plus de cette contrepartie, que le cessionnaire doit fournir, le donateur et le bénéficiaire peuvent également convenir des paiements de rente ou de l’obligation de prendre soin du donateur à un âge avancé.

Dans tous les cas, le donateur devrait se voir octroyer le droit de rétrocession des parts. Il doit avoir la possibilité de se transférer à lui-même l’objet de transfert s’il y a un risque que des tiers puissent y accéder contre son gré. C’est le cas, par exemple, si le destinataire hypothèque ou même s’il vend la propriété sans le consentement du donateur. Même si le cessionnaire décède avant le cédant, divorce ou est en faillite, il y a un risque que l’objet de la cession tombe entre les mains de tiers et soit enlevé aux actifs de la famille.

En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez clarifier à un stade précoce quels objectifs vous souhaitez fixer pour la transmission de votre entreprise. Dans ce cas se posent les questions suivantes :

• Garantie de la continuité de l’entreprise
• Evitement d’impôts sur les bénéfices des entreprises
• Sécurisation des membres de la famille qui ne demeurent pas dans l’entreprise
• Sécurisation des fonds de roulement par des partages successoraux et la part réservataire – tout comme le droit à une partie des acquêts du conjoint
• Réduction et évitement de l’impôt successoral

En plus du transfert à vie de toute l’entreprise, un règlement arrangé peut également inclure la participation au moyen d’un contrat social ou d’une disposition bien réfléchie sur la base du décès (un testament, par exemple). Cependant, dès le début, vous devez inclure les aspects fiscaux dans vos considérations, car ils ont un impact significatif sur le transfert d’actifs.

La succession légale s’applique en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral. Selon le législateur, sont héritiers légaux les seuls parents et conjoint.

En présence d’enfants, ces derniers héritent à parts égales. Ce n’est qu’en cas de décès de l’un des enfants, héritiers du défunt, que ses propres enfants et petits-enfants du défunt, ont vocation à hériter.

En l’absence d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants, les parents ou frères et sœurs du défunt ont vocation à hériter. En pareilles situations, les parents sont prioritaires. L’héritage ne revient aux frère(s) et soeur(s) que si l’un des parents ou les deux parents sont décédés. Cela vaut également pour les enfants illégitimes ou issus d’une deuxième ou troisième union.

Le conjoint est simplement cohéritier. La part successorale lui revenant dépend d’une part, des autres héritiers et, d’autre part, de son régime matrimonial – régime de la participation aux acquêts, communautaire ou séparatiste. Dans le régime de participation aux acquêts, généralement le plus courant, et:

• en présence d’enfant(s) ou petit(s)-enfant(s) du défunt, le conjoint survivant peut prétendre recevoir la moitié du patrimoine du défunt;
• en présence des parents et / ou frère(s) et soeur(s) du défunt, les trois quarts des biens;
• à défaut, le conjoint hérite seul.