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Der sozial vernetzte Erblasser

Der Bundesgerichtshof hat am 12. Juli 2018 entschieden, dass der Vertrag über ein Benutzerkonto des Erblassers bei einem sozialen Netzwerk grundsätzlich auf die Erben übergeht. Diese haben also einen Anspruch gegen den Netzwerkbetreiber, z.B. Facebook, auf Zugang zu dem Konto einschließlich der darin vorgehaltenen Kommunikationsinhalte (BGH III ZR 183/18). Ein Teil des Nachlasses ist heute oft digital. Das Schicksal der sensiblen Daten sollte testamentarisch geregelt werden.

Bienvenue

Kirbach Rechtsanwälte propose un service du plus haut niveau grâce à l’expérience pratique et la spécialisation avancée de notre cabinet. Nous sommes vos interlocuteurs dans les domaines suivants:

Compétences

●    Droit des successions
●    Impôt successoral
●    Exécution testamentaire
●    Procuration et directives anticipées

Conseil

Afin de vous éviter une procédure judiciaire onéreuse et au résultat incertain, nous vous conseillons et vous représentons lors de procédures extrajudiciaires.
Toutefois, nous sommes également à vos côtés pour défendre vos intérêts devant les tribunaux.

„Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi mais elle doit être loi parce qu’elle est juste.“

Charles de Montesquieu (1689-1755)

Avocats

Au sein du cabinet Kirbach Rechtsanwälte, deux avocats spécialisés travaillent actuellement sur tous les aspects du droit des successions.

Katharina Medwedew

Katharina Medwedew

Rechtsanwaltsfachangestellte

 

Verena Loock

Verena Loock

Rechtsanwaltsfachangestellte

 

Droit des successions

Nous intervenons globalement dans le domaine du droit des successions qu’il s’agisse du règlement de la succession, d’indivisions successorales ou bien encore de l’application des droits des héritiers réservataires. Nous répondrons également aux questions fiscales afférentes aux successions et donations ainsi qu’à celles touchant aux mandats et aux directives anticipées.

En tant que spécialistes, nous vous garantissons une expertise de pointe en droit des successions mais également dans les domaines attenants, tels que le droit fiscal ou le droit des sociétés.

Préalablement à l’ouverture de la succession

Un simple testament ou pacte successoral peut avoir une influence majeure sur le devenir de bien(s) dépendant de la succession. Cette mesure fait obstacle à l’application des règles légales de la dévolution successorale.

De la même façon, la maîtrise des dispositions légales relatives à l’impôt sur les successions et les donations, telles que les abattements, vous permet de réduire le montant desdits impôts.

Vous pouvez également vous assurer de la préservation de votre patrimoine, sa bonne gestion et la protection des droits relatives à votre personne en cas d’accident ou de maladie par la rédaction détaillée de directives anticipées avec l’assistance d’un conseil expérimenté.

Testament

Le testament contient les dernières volontés du testateur. Il peut être rédigé sous forme manuscrite ou notariée.

Le testament notarié sera établi dans un acte authentique. Un testament manuscrit n’est effectif que si le testateur l’a personnellement rédigé à la main et signé. Le lieu et la date de rédaction doivent être indiqués. Si un testament entre époux est rédigée manuscritement, il suffit que l’un des conjoints rédige le texte et que l’autre signifie manuscritement que ceci consitue également ses dernières volontés. Après avoir spécifié la date et le lieu, les conjoints signent tous deux manuscritement.

Pour éviter toute perte, falsification ou destruction, le testament manuscrit doit être remis au tribunal d’instance du lieu de résidence du testateur.

Contrat de succession

Un pacte sur succession future peut être conclu avec une ou plusieurs personnes. Il lie les parties contractantes aux dispositions qui ont été convenues. Le contenu du pacte sur succession future peut être formulé et conçu exactement de la même manière qu’un testament.

Cependant, dans ce cas, l’acte doit impérativment revêtir la forme notariée. Il convient de souligner que, contrairement au testament, les parties contractantes sont tenues aux engagements pris dans le pacte, sans possibilité, en principe, de s’en délier.

Rapports avec le droit de la famille

La conclusion d’un contrat de mariage, avant ou pendant le mariage, a une grande influence sur la succession. Le changement du régime matrimonial induit une réduction ou augmentation des portions héréditaires. Il a également une incidence sur la réserve héréditaire. En outre, les conséquences sur l’impôt sur les successions et les donations ne sont pas négligeables.

Ce faisant, lors de la rédaction du contrat de mariage, il est important de considérer les conséquences sur le droit des successions. Nous sommes heureux de pouvoir mettre nos connaissances en la matière à votre service.

Impôts sur les donations

Lors d’une donation, le but poursuivi est de transmettre son patrimoine (à la génération suivante), si possible sans perte. Les donateurs redoutent toujours que ladite donation soit soumise à un taux d’imposition important.

De votre vivant, vous pouvez anticiper les transferts de patrimoine au sein de votre famille, tout en mettant à profit les abattements fiscaux dont vous disposez. Le montant de l’impôt sur les successions s’en voit d’autant réduit. L’objectif est d’utiliser la liberté de conception existante de façon cohérente.

L’assujettissement intégral à l’impôt allemand sur les donations est applicable chaque fois que la résidence du donateur et / ou du donataire est située en Allemagne.

Le droit fiscale prévoit pour chaque donataire un certain abattement, dont le montant dépend du degré de parenté avec le donateur. Vous pouvez télécharger sur ce site un fascicule sommaire.

Directives anticipées

Les directives anticipées font référence à l’instruction donnée aux médecins ou aux hôpitaux d’effectuer ou de s’abstenir d’effectuer certains soins ou d’administrer certains traitements en cas d’urgence, même si cela peut conduire à raccourcir la vie du patient. Dès lors que chaque traitement médical dépend du consentement du patient, le médecin est soumis aux directives du patient.

Lorsque vous vous apprêtez à rédiger des directives anticipées, vous devez être conscient que vous allez devoir traiter de questions telles que la maladie, la souffrance et la mort. Il est donc souvent utile de demander conseil au médecin de famille sur le contenu des directives anticipées d’un point de vue médical. En cas d’urgence, cette mesure permet également aux médecins qui devront vous soigner, le cas échéant, de donner leur pleine efficacité aux directives anticipées au vu du sérieux avec lequel elles auront été rédigées.

Le mandat de protection future

Un accident grave, une maladie prolongée ou même l’âge : ce sont autant de raisons qui peuvent venir limiter ou anéantir, temporairement ou durablement, votre autonomie et votre pouvoir décisionnel. A défaut de directives anticipées, le tribunal des tutelles ordonnera la mise en place d’une mesure de protection. Souvent, en pareille situation, un curateur ou tuteur sera désigné. Un étranger sera alors amené à gérer vos biens et prendre des décisions d’ordre familial, alors même que ces décisions revêtent un caractère très personnel.

Dans le mandat de protection future, vous pouvez toutefois désigner en tant que mandataire une personne de confiance. Résultat : Ce n’est pas un étranger mais la personne que vous aurez choisie qui s’occupera de vos biens en cas d’urgence. La procuration ne nécessite généralement aucune authentification ou certification. Seule votre signature est indispensable pour qu’elle ait force juridique.

Vous devez néanmoins informer votre banque de l’existence du mandat de protection future le plus rapidement possible.
Certains organismes bancaires exigent l’utilisation de formulaires internes. Le mandat de protection future devra revêtir la forme notariée ou être certifié chaque fois que le mandataire doit être en mesure de prendre des décisions concernant des actifs immobiliers, des participations dans une SARL ou une société de personnes. Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez obtenir davantage d’explications sur les avantages et inconvénients des différentes options.

Pour éviter tout abus, vous devez prendre les précautions nécessaires lors de la rédaction du mandat de protection future. En effet, vous devez toujours garder à l’esprit que les tiers, tels que les banques, seront tenus par les ordres du mandataire désigné dans le mandat de protection future.

Biens à l’étranger

Si le défunt vivait à l’étranger ou s’il y possédait des biens, on peut se demander quelle loi s’applique. La résidence et la nationalité jouent ici un rôle déterminant. Depuis l’entrée en vigueur du règlement communautaire sur les successions de l’Union Européenne, la plupart des États membres de l’UE font référence à la dernière résidence habituelle du défunt.

Si, par exemple, un testateur allemand désignait la Côte d’Azur en tant que maison de retraite et s’y installait, la loi française s’appliquerait indépendamment de sa nationalité. Cependant, le règlement de l’UE donne au testateur la possibilité de choisir la loi du pays auquel il appartient.

Dans le cas d’un rapport à l’étranger, il faut donc décider si la loi de l’Etat électoral ou du moins le droit de résidence doit être privilégié.

En ce qui concerne la loi sur l’impôt sur les successions, elle reste soumise aux réglementations souvent très différentes des différents pays, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Sans les conseils d’un expert, il est difficile d’éviter les mauvaises surprises.

Transmission de bien de son vivant

Il y a de nombreuses raisons de faire des dons. La subvention classique pour l’achat du foyer familial ou l’aide financière pour démarrer une entreprise ne sont pas les seuls motifs pris en considération. Les dons jouent également un rôle clé en tant qu’instrument d’évasion fiscale.

Personne ne doit s’inquiéter de se débarrasser de ses biens au cours de sa vie. Bien que la propriété passe au destinataire, le propriétaire économique reste le donateur. Par exemple, il peut vivre dans la propriété lui-même ou utiliser le revenu de la location comme une composante de sa retraite.

En plus de cette contrepartie, que le cessionnaire doit fournir, le donateur et le bénéficiaire peuvent également convenir des paiements de rente ou de l’obligation de prendre soin du donateur à un âge avancé.

Dans tous les cas, le donateur devrait se voir octroyer le droit de rétrocession des parts. Il doit avoir la possibilité de se transférer à lui-même l’objet de transfert s’il y a un risque que des tiers puissent y accéder contre son gré. C’est le cas, par exemple, si le destinataire hypothèque ou même s’il vend la propriété sans le consentement du donateur. Même si le cessionnaire décède avant le cédant, divorce ou est en faillite, il y a un risque que l’objet de la cession tombe entre les mains de tiers et soit enlevé aux actifs de la famille.

Succession des entreprises

En tant que propriétaire d’entreprise, vous devez clarifier à un stade précoce quels objectifs vous souhaitez fixer pour la transmission de votre entreprise. Dans ce cas se posent les questions suivantes :

  • Garantie de la continuité de l’entreprise
  • Evitement d’impôts sur les bénéfices des entreprises
  • Sécurisation des membres de la famille qui ne demeurent pas dans l’entreprise
  • Sécurisation des fonds de roulement par des partages successoraux et la part réservataire – tout comme le droit à une partie des acquêts du conjoint
  • Réduction et évitement de l’impôt successoral

En plus du transfert à vie de toute l’entreprise, un règlement arrangé peut également inclure la participation au moyen d’un contrat social ou d’une disposition bien réfléchie sur la base du décès (un testament, par exemple). Cependant, dès le début, vous devez inclure les aspects fiscaux dans vos considérations, car ils ont un impact significatif sur le transfert d’actifs.

Succession légale

La succession légale s’applique en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral. Selon le législateur, sont héritiers légaux les seuls parents et conjoint.

En présence d’enfants, ces derniers héritent à parts égales. Ce n’est qu’en cas de décès de l’un des enfants, héritiers du défunt, que ses propres enfants et petits-enfants du défunt, ont vocation à hériter.

En l’absence d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants, les parents ou frères et sœurs du défunt ont vocation à hériter. En pareilles situations, les parents sont prioritaires. L’héritage ne revient aux frère(s) et soeur(s) que si l’un des parents ou les deux parents sont décédés. Cela vaut également pour les enfants illégitimes ou issus d’une deuxième ou troisième union.

Le conjoint est simplement cohéritier. La part successorale lui revenant dépend d’une part, des autres héritiers et, d’autre part, de son régime matrimonial – régime de la participation aux acquêts, communautaire ou séparatiste. Dans le régime de participation aux acquêts, généralement le plus courant, et:

  • en présence d’enfant(s) ou petit(s)-enfant(s) du défunt, le conjoint survivant peut prétendre recevoir la moitié du patrimoine du défunt;
  • en présence des parents et / ou frère(s) et soeur(s) du défunt, les trois quarts des biens;
  • à défaut, le conjoint hérite seul.
Aprèsl’ouverturede la succession Gestion dela succession Renonciation Impôt successoral Partagessuccessoraux Responsabilitédes héritiers La procédure dedélivrance ducertificat d'hérédité Executiondu testament Liens avecle droitde la famille Procédure Réservesuccessorale

Après l’ouverture de la succession

Les questions qui se posent suite à une succession sont presque infinies.

Des dispositions légales règlent le sort de l’indivision successorale.

Des disputes éclatent souvent sur la manière de procéder. Protéger ses droits peut s’avérer souvent compliqué, long et influencer votre moral. Souvent, la voie judiciaire ne vous est pas épargnée.

Avant tout règlement d’une succession, un inventaire doit être établi.
Ici déjà, il est important de préserver pleinement ses droits.

Si le testateur souhaite que ses dernières volontés soient respectées, alors la désignation par ses soins d’un exécuteur testamentaire est indispensable.

Afin de régler efficacement les litiges entre les bénéficiaires et de liquider la succession de manière professionnelle, la désignation d’un tiers indépendant est fortement recommandé.

Gestion de la succession

Un décès entraîne toujours la tristesse. Malgré le malheur dans cette situation extrême, il faut agir rapidement et surtout prudemment. En tant qu’héritier, vous devez soudainement faire affaire avec des banques, des compagnies d’assurance et l’administration fiscale. Il se peut également que vous soyez approché par des personnes qui enregistrent des réclamations pour des parties de la succession.

  • Quels documents dois-je soumettre aux banques et aux compagnies d’assurance ?
  • Dois-je demander un certificat d’héritier ?
  • Est-il nécessaire de nommer un liquidateur ou un administrateur de succession ?
  • Est-il conseillé de vendre une propriété et comment le faire ?

Ce sont quelques question auxquelles il est nécessaire de répondre afin de traiter la succession convenablement. Dans cette situation difficile, nous sommes là pour vous accompagner en tant que conseillers compétents. Nous répondons avec plaisir à toutes vos questions autour de l’héritage et accomplissons pour vous toute tâche et procédure administrative.

Procédure

Notre objectif premier est de résoudre les différends de façon extrajudiciaire. Cependant, nous n’hésitons pas à faire valoir vos droits devant les tribunaux ou à parer les réclamations qui ont été faites.

En matière de succession, les litiges touchent souvent à des valeurs élevées, ce qui entraîne des coûts juridiques importants. Par exemple, le risque de coût pour une valeur d’actif de 100 000€ en première instance s’élève à environ 12 000€.

Afin de réduire les coûts inutiles, il va de soi qu’en tant que représentants de vos intérêts devant les tribunaux, nous devons non seulement être compétents et axés sur les objectifs, mais également ne pas négliger le facteur d’efficacité économique.

Réserve successorale

Si le plus proche parent est exclu de la succession, la loi lui prévoit une part minimale de la succession. Appartiennent au cercle des bénéficiaires :

  • les enfants,
  • les petits-enfants,
  • les parents et
  • le conjoint ou le partenaire enregistré.

La réclamation de la part obligatoire est une simple demande d’argent d’un montant égal à la moitié de l’héritage légal. Ainsi, si la mère veuve laisse deux enfants, qui ont tous deux été déshérités, leur part de la part obligatoire est d’un quart chacun, puisqu’en vertu de la loi, chacun aurait droit à la moitié de son héritage (régimes de propriété de la communauté de gain).

Le calcul est basé sur l’héritage disponible au moment du décès.

Il y a une demande de droit supplémentaire quand il s’agit de la part minimale de l’actif, que le testateur a donné (dans les dix dernières années) avant sa mort.

Le délais de prescription pour le droit à la part obligatoire est de trois ans. La période de ce délai commence à la fin de l’année au cours de laquelle la réclamation est survenue.
La connaissance des circonstances justifiant la réclamation ainsi que la personne du débiteur est déterminante. S’il est nécessaire d’agir contre le destinataire, un délai spécial de prescription s’applique.

Execution du testament

L’exécution du testament est le principal moyen d’appliquer la volontée du testateur de façon éclairée et impartiale. Les entrepreneurs attachent généralement une grande importance au fait de transmettre la gestion de la succession à une personne indépendante et compétente.

En outre, la nomination d’un exécuteur testamentaire contribue à éviter les conflits de manière décisive, dans le cas d’une communauté d’héritiers par exemple.

En plus d’organiser l’exécution des liquidations, qui sert principalement au traitement successoral prévu par le testateur, il est également possible d’organiser l’exécution dite administrative.

Elle intervient surtout quand les héritiers sont encore mineurs. Dans ce cas, l’exécuteur peut être chargé de l’administration de la succession au profit des enfants jusqu’à un certain âge. Si les héritiers atteignent l’âge adéquat, l’exécution de la volonté prend fin et les enfants peuvent pleinement profiter de leurs héritages respectifs.

Impôt successoral

Le désir compréhensible de transmettre, si possible sans perte, la fortune à la génération suivante s’accompagne trop souvent de la crainte que les autorités fiscales puissent gagner une part considérable sur chaque transfert.
Vous pouvez cependant provoquer de votre vivant le flux d’actifs au sein de la famille grâce à une planification prospective selon vos idées et utiliser l’exonération fiscale individuelle. Cela réduit les impôts encourus sur les droits de succession au moment de l’héritage. L’objectif est d’utiliser la liberté de conception existante de façon cohérente.

Le droit de succession allemand illimité est applicable si le testateur et / ou l’héritier ou le légataire réside en Allemagne. Tout ce qui va aux héritiers sur la base d’une succession légale, testamentaire ou successorale est imposé dans le monde entier.

Partages successoraux

Le législateur n’a pas créé la communauté des héritiers en tant que communauté obligatoire permanente, mais il prévoit leur confrontation que chacun des héritiers peut exiger .

La condition préalable est tout d’abord que tous les passifs d’héritage tels que les prêts, les dettes fiscales, etc. soient régularisées. Étant donné qu’aucun cohéritier ne peut exiger le transfert d’une succession particulière, la répartition de l’ensemble des biens est vectrice de conflits. De longs conflits juridiques ne peuvent être évités si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur l’attribution de la succession. Une issue peut toujours être de vendre tous les objets appartenant à la succession et de diviser le produit selon les quotas d’héritage. Si des terrains appartiennent à la succession, la voie passe souvent par la mise aux enchères publiques, durant laquelle, souvent, seul un bénéfice largement inférieur à la réelle valeur marchande peut être atteint.

Un désaccord sur la répartition du domaine entraîne régulièrement la perte financière de toutes les personnes impliquées dans la succession et des conflits permanents au sein de la famille, allant même jusqu’à une rupture familiale.
Remettez le partage successoral entre des mains expérimentées avant qu’il ne s’agisse de querelle familiale !

Responsabilité des héritiers

Depuis que l’héritier entre dans tous les droits et obligations du testateur, il est également responsable des dettes de celui-ci. Si, après acceptation de l’héritage, il s’avère que la succession est fortement endettée ou même surendettée, l’héritier ne veut pas être tenu pour responsable de ses propres biens.

Afin d’empêcher l’accès des créanciers aux biens personnels de l’héritier, ce dernier peut, par exemple, demander la nomination d’un administrateur d’homologation ou déclarer l’insolvabilité des biens. Il convient de noter que la possibilité de limitation de la responsabilité est exclue en procédant à la division de la succession, de sorte que par la suite chaque cohéritier ayant ses propres biens est responsable du passif de la succession.

Ces options esquissés ci-dessus trouvent leur utilisation après acceptation de l’héritage. Si la possibilité de renonciation à l’héritage existe toujours, la déclaration entraîne bien entendu l’exemption complète du payeur pour toutes les obligations successorales, car cela n’affecte en rien les droits et obligations du testateur.

Renonciation

Quiconque renonce à un héritage a généralement de bonnes raisons de le faire. Tel est le cas lorsque la succession est surendettée. L’impôt sur les successions peut également être pris en compte ; étant précisé que la décision d’accepter ou de refuser la succession doit être prise dans un délai de six semaines à compter du moment où l’héritier a connaissance de sa qualité d’héritier.

La déclaration doit être faite auprès du tribunal compétent en matière de succession.

En cas de renonciation, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été partie à la succession. Ce faisant, celui qui prend sa place est considéré comme ayant héritier au jour de la mort du défunt.

L’acceptation tout comme la renonciation à un legs par le légataire n’est pas enfermée dans un délai, dès lors que le légataire n’a pas été mis en demeure par les héritiers d’exercer son option. L’option dont être exercée à l’encontre des héritiers.

Les dispositions testamentaires ou légales déterminent celui qui reçoit la part du renonçant.

Vous devriez demander conseil à un expert avant toute renonciation en raison des conséquences y étant attachées.

Liens avec le droit de la famille

Il est particulièrement important pour le conjoint survivant d’accepter l’héritage après la mort de son conjoint ou, idéalement, qu’il choisisse la solution proposée par le droit de la famille, lorsqu’il est soumis au régime légal allemand de la participation aux acquêts. Une action rapide est impérative, afin de décider s’il y a lieu de renoncer ou pas à la succession.

En raison des conséquences importantes sur le patrimoine, l’avis d’un expert est essentiel.

La procédure de délivrance du certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet de prouver sa qualité d’héritier. Dans les successions – de manière générale et plus particulièrement dans les successions ab intestat (lorsque le défunt n’a pas laissé de testament) – les tiers, tels que les banques, exigent la production d’un certificat d’hérédité avant tout paiement aux héritiers ou avant de remplir leurs obligations.

La demande de délivrance du certificat d‘hérédité doit être déposée auprès du tribunal successoral compétent, par exemple par déclaration au procès-verbal. Le tribunal compétent peut exiger que la déposition des données fasse l’objet d’une déclaration sous serment. Dès lors que la délivrance d’un certificat d’hérédité entraîne en pratique généralement des frais importants, assurez-vous au préalable que cette délivrance est nécessaire.

En présence d’un testament notarié, ce document peut suffire à rectifier le registre foncier ou le registre du commerce. En présence d’une procuration post-mortem, la production de ce document présente également un moindre coût.

Nous mettons notre expérience à votre disposition afin de vérifier la nécessité d’engager cette procédure et, le cas échéant, de la mettre mise en œuvre rapidement et efficacement.

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